Comprendre les distinctions légales entre les chiens d’assistance et les chiens domestiques

Lors de la location d'un appartement au Québec, il est essentiel de distinguer un chien d'assistance d’un chien domestique, car cette distinction a des implications légales significatives.

Définitions et rôles

●      Chien domestique : Animal de compagnie sans formation spécifique pour assister une personne en situation de handicap.

●      Chien d'assistance : Animal spécialement entraîné pour aider une personne à pallier un handicap, en accomplissant des tâches précises pour accroître son autonomie.

Implications légales en matière de location

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur le handicap. Cela inclut le droit d'utiliser un moyen pour pallier ce handicap, tel qu'un chien d'assistance. Les tribunaux québécois reconnaissent le chien guide et le chien d’assistance comme des moyens légitimes pour compenser un handicap.

Par conséquent, un propriétaire ne peut pas refuser la location d'un logement à une personne en raison de la présence de son chien d'assistance. Ce refus serait considéré comme une discrimination basée sur le handicap. En revanche, les chiens domestiques, n'ayant pas ce statut, peuvent être soumis aux politiques habituelles du propriétaire concernant les animaux de compagnie.

Règlements des immeubles de propriétaires

Au Québec, les propriétaires ont le droit d'interdire la présence d'animaux de compagnie dans leurs logements en incluant une clause spécifique dans le bail ou dans les règlements de l'immeuble. Si aucune interdiction n'est mentionnée, le locataire est généralement autorisé à avoir un animal, à condition que cela ne cause pas de préjudice sérieux ou de nuisance aux autres occupants de l’immeuble.

Cependant, cette interdiction ne s'applique pas aux chiens d'assistance. Conformément à la Charte des droits et libertés de la personne, il est interdit de discriminer une personne en raison de son handicap, ce qui inclut le droit d'utiliser un chien d'assistance pour pallier ce handicap. Ainsi, un propriétaire ne peut refuser un locataire en raison de la présence de son chien d'assistance, même si une clause du bail interdit les animaux.

Obligations du locataire avec un chien d'assistance

Pour faciliter la cohabitation et respecter les droits de chacun, il est recommandé que le locataire fournisse :

●      Une preuve que le chien a été entraîné par un organisme spécialisé.

De plus, le chien doit porter un élément d’identification visuelle, comme un harnais ou un foulard, affichant le logo de l’organisme qui l'a formé.

Conclusion

La distinction entre un chien d'assistance et un chien domestique est cruciale dans le contexte de la location au Québec. Les propriétaires doivent respecter les droits des personnes en situation de handicap accompagnées de chiens d'assistance, conformément à la législation en vigueur. Les locataires, de leur côté, doivent s'assurer de fournir les documents appropriés attestant du statut de leur animal pour garantir une cohabitation harmonieuse.

Sources:

Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/motifs-interdits/handicap-animaux

JuridiQC

https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/trouver-un-logement/recherches-et-visites/animaux-de-compagnie-dans-le-logement-quels-sont-vos-droits-en-tant-que-locataire